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28/06/2012

Participer au débat européen

Avant de proposer de nouvelles législations, la Commission organise des consultations. Les citoyens, entreprises, administrations et acteurs de la société civile sont invités à donner leur opinion sur des propositions formulées par la Commission européenne. Vous souhaitez répondre à une consultation ? Pour voir les consultations en cours et les résultats des consultations précédentes, rendez-vous […]

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